AS 2002 3839
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
RS 0.747.711; RO 1993 1923
I
Champ d’application du protocole le 21 mars 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Barbade 6 mai 1994 A 4 août 1994 Botswana 14 septembre 2000 A 13 décembre 2000 Bulgarie 8 juillet 1999 6 octobre 1999 Canada 18 juin 1993 16 septembre 1993 Chili 22 avril 1994 21 juillet 1994 Chypre 2 février 2000 A 2 mai 2000 Danemark* 25 août 1995 23 novembre 1995 El Salvador 7 décembre 2000 A 7 mars 2001 Etats-Unis 6 décembre 1994 6 mars 1995 Finlande 28 avril 2000 A 27 juillet 2000 Inde 15 octobre 1999 A 13 janvier 2000 Japon 24 avril 1998 A 23 juillet 1998 Liban 16 décembre 1994 A 16 mars 1995 Libéria 5 octobre 1995 3 janvier 1996 Marshall, Iles 16 octobre 1995 A 14 janvier 1996 Mexique* 13 mai 1994 A 11 août 1994 Nouvelle-Zélande 10 juin 1999 8 septembre 1999 Ouzbékistan 25 septembre 2000 A 24 décembre 2000 Pakistan 20 septembre 2000 A 19 décembre 2000 Portugal 5 janvier 1996 A 4 avril 1996 Roumanie 2 juin 1993 A 31 août 1993 Royaume-Uni 3 mai 1991 1er mars 1992 Île de Man 8 février 1999 7 mai 1999 Slovaquie 8 décembre 2000 A 8 mars 2001 Soudan 22 mai 2000 A 20 août 2000 Tunisie 6 mars 1998 A 4 juin 1998 Turkménistan 8 juin 1999 A 6 septembre 1999 Turquie* 6 mars 1998 4 juin 1998 Ukraine 21 avril 1994 20 juillet 1994
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1928.
2002-0622 3839
Sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Protocole RO 2002
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Vanuatu 18 février 1999 A 19 mai 1999 Yémen 30 juin 2000 A 28 septembre 2000 * Réserves et déclarations, voir ci-après.
II
Réserves et déclarations Danemark «… sous la réserve, toutefois, que jusqu’à décision ultérieure la convention ainsi que le protocole ne s’appliqueront pas aux îles Féroé, ni au Groenland.»
Mexique Le Mexique adhère à la convention et à son protocole, étant entendu qu’en matière d’extradition, les dispositions de l’art. 11 de ladite convention et de l’art. 3 du pro- tocole y relatif s’appliqueront en République mexicaine conformément aux modali- tés et procédures prévues par les dispositons applicables de la législation nationale.
Turquie La République de Turquie déclare, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 16 de la convention, qu’elle ne sera liée par aucune disposition du par. 1 de cet article.