AS 2002 3927
Ordonnance concernant les moyens de prévenir les accidents dans les travaux à ciel ouvert d'extraction et de préparation de roches, de minéraux, de gravier, de sable, d'argile, de tourbe et de matériaux analogues
Ordonnance concernant les moyens de prévenir les accidents dans les travaux à ciel ouvert d’extraction et de préparation de roches, de minéraux, de gravier, de sable, d’argile, de tourbe et de matériaux analogues
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 mai 1952 concernant les moyens de prévenir les accidents dans les travaux à ciel ouvert d’extraction et de préparation de roches, de minéraux, de gravier, de sable, d’argile, de tourbe et de matériaux analogues1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 83, al. 1, de loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,
Art. 1, al. 1
1 La présente ordonnance s’applique à tous les travaux à ciel ouvert
d’extraction et de préparation de roches, de minéraux, de gravier, de sable, d’argile, de tourbe et de matériaux analogues exécutés par des entreprises visées à l’art. 81 LAA.
Art. 24 Dérogations La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents peut, dans des cas spéciaux et pour les installations existantes, autoriser des dérogations aux présentes prescriptions ou prescrire d’autres mesures.
Art. 25 Pénalités et Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance et à mesures coercitives des instructions de la caisse nationale, passées en force, seront punies des peines et mesures coercitives prévues aux art. 92, 112 et 113 LAA.