AS 2002 4082

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l'Ukraine

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Ukraine

du 25 septembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 2001², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 30 octobre 2000 entre la Confédération suisse et l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 7 juin 2001 Conseil national, 25 septembre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker