AS 2002 4205

Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Loi sur le blocage des crédits, LBC)

du 13 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 164, al. 1, let. g, et 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 2002², arrête:

Art. 1 1 L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement les crédits de paiements, les crédits d’engagements et les plafonds de dépenses qu’elle a ouverts. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l’Assemblée fédérale lorsqu’une grave récession l’exige ou que des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle. La levée du blocage de crédits arrêté en raison d’une grave ré- cession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Art. 2 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 2 Elle entre en vigueur le jour qui suit son adoption et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

RS 611.1