AS 2002 4209

Ordonnance du DFF sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Modification du 13 décembre 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:

Art. 1 L’Administration des douanes reçoit 7 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour son travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

13 décembre 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 641.811.911

2002-2455 4209