AS 2002 4210

legislation:jurisdiction:ch:AS 2002 4210

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du 29 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. abis

1 L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:

abis. les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes contre lesquels il n’est pas possible de se protéger à des frais supportables.

Art. 5, al. 1

1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:

Francs

a. pour les centrales nucléaires de Beznau I+II 2 253 000 b. pour la centrale nucléaire de Mühleberg 1 328 000 c. pour la centrale nucléaire de Gösgen 1 693 000 d. pour la centrale nucléaire de Leibstadt 1 693 000 e. pour le réacteur de l’Université de Bâle 3 500 f. pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen 241 000

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 732.441

4210 2002-2360

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire RO 2002

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