AS 2002 4364

Actes législatifs et modifications des actes législatifs pas encore publiés, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2003

Communication

Actes législatifs et modifications d’actes législatifs non encore publiés, entrant en vigueur le 1er janvier 2003

La Chancellerie fédérale communique que les actes législatifs et modifications d’actes législatifs suivants, non encore publiés, entrent en vigueur le 1er janvier

2003. Leur publication interviendra sous peu.

− Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur l’encouragement du cinéma (OEC) − Ordonnance concernant les subsides de la fondation Pro Helvetia (Ordonnance sur les subsides) − Ordonnance portant sur le fonds spécial en faveur des victimes de l’Holocauste / Shoah dans le besoin − Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure − Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou) − Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux − Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domanine du lait) − Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL) − Ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression − Ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples − Ordonnance concernant l’exécution de l’Accord international de 1993 sur le cacao − Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers (Ordonnance sur les contingents relatifs aux courses de camions) − Ordonnance-cadre à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre Lpers) − Ordonnance de l’Office fédéral de la protection civile concernant la formation du personnel enseignant − Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’UNITA

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