AS 2002 453

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé du 15 mars 1940

RS 0.202; RO 1964 466

Champ d’application de l’accord le 1er octobre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie 1er janvier 1996 Russie 1er janvier 1990

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 885, 1977 283, 1982

1547 et 1986 473.

2001-2004 453