AS 2003 1193
Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile
Concordat sur l’entraide judiciaire en matière civile
RS 274
L’annexe au Concordat des 26 avril 1974, 8/9 novembre 1974 sur l’entraide judiciaire en matière civile (liste des autorités cantonales compétentes) est modifiée comme suit:
Grisons