AS 2003 2159

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordonnance sur les juges)

du 13 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 12, al. 3, de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001², vu le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 mai 2002³, arrête:

Section 1 Objet

Art. 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral.

Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail

Art. 2 Conclusion des rapports de travail

1 Les rapports de travail d’un juge du Tribunal pénal fédéral se fondent sur son

élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’il doit avoir acceptée. 2 Les détails des rapports de travail (début, taux d’occupation, traitement initial, prévoyance professionnelle) sont en général fixés au préalable par la commission judiciaire, sous réserve de l’élection par l’Assemblée fédérale.

Art. 3 Durée des fonctions La durée des fonctions est régie par l’art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribu- nal pénal fédéral.

RS 173.711.2

2002-1335 2159

Ordonnance sur les juges. O de l’Ass. féd. RO 2003

Art. 4 Résiliation 1 Le juge peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. 2 La commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au juge un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.

Section 3 Traitement

Art. 5 Traitement 1 Le traitement des juges correspond à la classe 33 prévue à l’art. 36 de l’ordon- nance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4. 2 Lors de la détermination du traitement initial, la commission judiciaire tient compte dans une juste mesure de la formation et de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle du juge ainsi que du marché de l’emploi. Le traitement initial correspond à au moins 80 % du montant maximum de l’échelon d’évaluation A de la classe de traitement 29 au sens de l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération.

3 Au 1er janvier de chaque année, le traitement augmente de 3 % du montant maxi-

mum de l’échelon d’évaluation A de la classe 33, jusqu’à ce qu’il atteigne ce mon- tant maximum.

Art. 6 Allocation présidentielle 1 Le président du Tribunal pénal fédéral reçoit une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par année. 2 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral reçoit une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par année. 3 Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral reçoivent une allocation prési- dentielle non assurée de 10 000 francs par année.

Art. 7 Indemnité de résidence, compensation du renchérissement, allocations pour charge d’assistance L’indemnité de résidence, la compensation du renchérissement et les allocations pour charge d’assistance sont allouées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.

Art. 8 Traitement des juges à temps partiel Le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations des juges engagés à temps partiel sont adaptés à leur degré d’occupation.

4 RS 172.220.111.3

Ordonnance sur les juges. O de l’Ass. féd. RO 2003

Section 4 Prestations sociales

Art. 9 Les prestations dues par l’employeur aux juges en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile ou de service civil et de maternité ainsi que les prestations de l’employeur à verser aux survivants en cas de décès d’un juge sont accordées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.

Section 5 Temps de travail, vacances et congés

Art. 10 Temps de travail Pour déterminer le taux d’occupation des postes à temps partiel, on se base sur un temps complet de 42 heures par semaine.

Art. 11 Vacances

1 Par année civile, les juges ont droit à des vacances de:

a. 5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de

49 ans;

b. 6 semaines à partir de l’année civile où il atteignent l’âge de 50 ans; c. 7 semaines à partir de l’année civile où il atteignent l’âge de 60 ans. 2 En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doi- vent être prises l’année suivante.

Art. 12 Congés

1 La direction du tribunal peut, sur demande, accorder un congé à un juge.

2 Dans son appréciation de la demande, elle tient compte des dispositions relatives au congé qui s’appliquent au personnel de l’administration fédérale.

Section 6 Frais

Art. 13 1 Les juges sont indemnisés du surplus de dépenses qui résultent de leur activité professionnelle.

2 Les taux fixés par le Département fédéral des finances pour le personnel de la

Confédération sont appliqués par analogie pour:

Ordonnance sur les juges. O de l’Ass. féd. RO 2003

a. les repas, le logement et les frais de transport; b. les voyages de service à l’étranger; c. la participation à des conférences internationales; d. le déménagement pour des raisons de service; e. les frais de représentation.

Section 7 Obligations des juges

Art. 14 Domicile Les juges doivent être domiciliés en Suisse.

Art. 15 Secret de fonction 1 Les juges sont tenus de garder le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction et qui sont, de par leur nature, confi- dentiels. 2 La direction du tribunal fait office d’autorité supérieure compétente pour libérer du secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal5).

Section 8 Disposition finale

Art. 16 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur en même temps que la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6 le 1er août 2003.

Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

5 RS 311.0 6 RS 173.71; RO 2003 2133