AS 2003 2527

Échange de lettres entre la Suisse et l'Italie concernant l'aménagement du passage frontière de Brogeda

Echange de lettres du 13 octobre 1967 entre la Suisse et l’Italie concernant l’aménagement du passage frontière de Brogeda

RS 0.631.252.945.460.9; RO 1972 236

Prorogation des conditions d’utilisations des installations communes Par échange de lettres des 25 juin 2002 et 25 mars 2003 la Suisse et l’Italie ont convenu de proroger les conditions d’utilisation des installations communes et des installations destinées exclusivement aux services suisses, sans paiement de loyer, selon art. 3, al. 1, de l’échange de lettres du 13 octobre 1967 jusqu’au 31 décembre 2020. La prorogation est entrée en vigueur le 25 mars 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

2003-1321 2527