AS 2003 255

Ordonnance sur les commissions du service civil

Ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC)

Modification du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 1996 sur les commissions du service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1

1 La commission d’admission se compose d’au moins 27 personnalités ayant qualité

pour apprécier si une personne démontre de manière crédible qu’elle ne peut conci- lier le service militaire avec sa conscience.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2003.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 824.013

2002-2590 255