AS 2003 2573

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 29 juillet 2003

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

Nº du tarif Taux actuel Remplacer par

1008.9029 13.50 12.00

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.

29 juillet 2003 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2003-1621 2573