AS 2003 3287

Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Arrêté fédéral concernant l’approbation des amendements du 17 septembre 1997 et du 3 décembre 1999 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

du 6 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001², arrête:

Art. 1

1 Les amendements du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des

substances qui appauvrissent la couche d’ozone adoptés les 17 septembre 1997 et 3 décembre 1999, sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les amendements.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 4 mars 2002 Conseil des Etats, 6 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz