AS 2003 3311

Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d'accumulation

Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d’accumulation (Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation)

Modification du 20 août 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la sécurité des ouvrages d’accumulation1 est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1

1 Les cantons doivent commencer d’assumer les tâches de surveillance qui leur

incombent dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

20 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 721.102

2003-1163 3311