AS 2003 3809

Echange de notes des 2 novembre 2001/19 février 2003 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes

Echange de notes des 2 novembre 2001/19 février 2003 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes

Entré en vigueur le 19 février 2003

Traduction1 Département fédéral des affaires étrangères Berne Moscou, le 2 novembre 2001

Ambassade de la Fédération de Russie Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de soumettre au Minis- tère des affaires étrangères de la Fédération de Russie la proposition suivante en ce qui concerne l’allègement des transports routiers internationaux de marchandises dans le cadre des accords conclu avec des pays tiers:

Etant donné qu’en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2004, le poids global maximal admis en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers sera de 34 tonnes pour tous les genres de transport, la Suisse accorde à la Fédération de Russie les contingents suivants pour les véhicules dont le poids global effectif en charge dépasse 34 tonnes sans toutefois excéder 40 tonnes: a) 125 autorisations pour chacune des années 2001 et 2002 et 166 autorisations pour chacune des années 2003 et 2004 dans le trafic international. Est con- sidéré comme tel tant le trafic de transit (une course à travers le territoire douanier suisse d’une frontière à l’autre sans chargement ou déchargement de marchandises) que le trafic d’importation et d’exportation (dans chaque cas, une course aller et retour avec chargement ou déchargement de mar- chandises sur le territoire douanier suisse), les transports intérieurs (cabo- tage) étant exclus des courses contingentées; b) La redevance perçue sur les courses visées au ch. 1 se compose de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour un poids maximal de 34 tonnes et d’une redevance moyenne supplémentaire (RMS), d’un montant fixe, pour la différence entre 34 et 40 tonnes: La RMS pour un contingent dans le trafic international selon le ch. 1 est de

25 francs pour chacune des années 2001 et 2002 et de 55 francs pour cha-

cune des années 2003 et 2004.

1 Traduction du texte original anglais.

2003-0464 3809

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec la Russie

Si le gouvernement de la Fédération de Russie approuve ce qui précède, la présente note et la réponse de la Fédération de Russie constitueront un accord entre les deux pays qui entrera en vigueur avec la date de la réponse. La validité de cet accord est limitée au 31 décembre 2004 au plus tard. La Fédération de Russie ou la Suisse peuvent résilier cet accord à condition de respecter un délai de six mois vis-à-vis de l’autre partie.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour exprimer sa haute considération à l’Ambassade de la Fédération de Russie.

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec la Russie

Traduction2 Ambassade de Russie Berne Berne, le 19 février 2003

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Fédération de Russie en Suisse a l’honneur d’accuser réception de la note d’ambassade P.651.2-1 du 2 novembre 2001. L’Ambassade informe le Département fédéral des affaires étrangères de l’accord du Gouvernement de la Fédération de Russie avec la proposition du Département des affaires étrangères de la Confédération suisse concernant la note mentionnée visant à conclure un accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil fédéral suisse sous forme d’échange de notes relatif à l’allègement du trafic routier international de marchandises. L’accord entre en vigueur le jour de la réception de la présente note. L’Ambassade saisit aussi l’occasion d’exprimer sa haute considération au Départe- ment fédéral des affaires étrangères.

2 Traduction du texte original russe.

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec la Russie