AS 2003 964

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie

du 9 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 2002², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le gou- vernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 septembre 2002 Conseil national, 9 décembre 2002 Le président: Anton Cottier Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann