AS 2004 1115

Ordonnance concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires

Ordonnance concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires (Oémol)

Modification du 15 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 1er mars 1995 concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées alimentaires¹ est modifiée comme suit:

Let. B, ch. 1.9

1.9 Autorisations au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du DFI 200–2000

du 27 mars 2002 sur les pratiques et traitements œnologiques autorisés²

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz