AS 2004 1625
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
I
Champ d’application de la convention le 17 février 2004, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)
Algérie* 6 octobre 1995 A 5 novembre 1995 Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S 6 mars 1992 Bulgarie 22 février 1973 24 mars 1973 Cambodge 8 novembre 1996 A 8 décembre 1996 Chine Hong Kong* 3 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 12 juin 1993 S 8 octobre 1991 Djibouti 24 novembre 1992 A 24 décembre 1992 Estonie 22 décembre 1993 A 21 janvier 1994 Honduras* 13 avril 1987 A 13 mai 1987 Kazakhstan 4 avril 1995 A 4 mai 1995 Liechtenstein 23 février 2001 A 25 mars 2001 Lituanie 4 décembre 1996 A 3 janvier 1997 Macédoine 4 janvier 1995 S 8 septembre 1991 Moldova 21 mai 1997 A 20 juin 1997 Myanmar 20 mai 1996 A 19 juin 1996 Ouzbékistan 7 février 1994 A 9 mars 1994 Palaos 3 août 1995 A 2 septembre 1995 République tchèque 14 novembre 1994 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 novembre 1991 A 29 décembre 1991 Serbie-et-Monténégro 23 juillet 2001 27 avril 1992 Slovaquie 6 mars 1995 S 1er janvier 1993 Slovénie 20 août 1992 S 25 juin 1991
1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926,
1990 1873 et 1992 936.
2004-0305 1625
Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile RO 2004
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)
Tadjikistan 29 février 1996 A 30 mars 1996 Turkménistan 25 mai 1999 A 24 juin 1999
* Réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique: www.state.gov ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
II
Retrait d’une réserve
Bulgarie (RO 1978 472) Le 9 mai 1994, le Gouvernement de la Bulgarie a communiqué qu’il retirait sa réserve formulée à l’égard de l’art. 14, par. 1, de la convention.