AS 2004 2075
Ordonnance fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des banques
Ordonnance fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des banques
Abrogation du 24 mars 2004
Le Département fédéral des finances arrête:
Article unique L’ordonnance du 26 novembre 1987 fixant le taux applicable à la liquidité de caisse des banques1 est abrogée avec effet le 1er janvier 2005.
24 mars 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RO 1988 115
2004-0258 2075
Taux applicable à la liquidité de caisse des banques RO 2004
2076