AS 2004 2439

Echange de lettres du 17 juillet 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de l'Ile du Prince Edouard concernant l'échange de permis de conduire sans examen

Echange de lettres du 17 juillet 2001 entre le Département fédéral de l’environnement, des transport, de l’énergie et de la communication et la province canadienne de l’Ile du Prince Edouard concernant l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 17 juillet 2001

Don MacKinnon Ministre Transportation and Public Works Charlottetown Ile du Prince-Edouard Canada Charlottetown, le 17 juillet 2001

Monsieur Urs Ziswiler Ambassadeur de Suisse Ottawa

Monsieur l’Ambassadeur,

En tant que ministre des transports et des travaux publics de la province de l’Ile du Prince-Edouard, j’ai le plaisir de vous informer de la décision que nous avons prise, à savoir qu’un permis de conduire délivré en Suisse est reconnu comme pouvant être échangé contre un permis de catégorie équivalente établi en vertu de la loi sur la circulation routière de l’Ile du Prince-Edouard. Les personnes s’établissant dans notre province pourront ainsi échanger leur permis suisse de la catégorie B ou supérieure contre un permis «de base» catégorie 5 de l’Ile du Prince-Edouard. En outre, les détenteurs d’un permis valable pour conduire des motocycles verront la catégorie 6 s’ajouter à leur permis de catégorie 5 et pourront ainsi conduire des motocycles. Les titulaires d’un permis suisse valable de la catégorie B et/ou supérieure et d’un permis suisse permettant de conduire des motocycles seront dispensés des examens théorique et pratique. Ces dispositions régissant l’échange de permis de conduire ne sont valables qu’à condition que la Suisse accorde à son tour, sans examens préalables, un permis suisse de la catégorie B en échange d’un permis de la catégorie 5 ou supérieure délivré par l’Ile du Prince-Edouard à ses citoyens élisant domicile en Suisse. Les titulaires de permis délivrés par l’Ile du Prince-Edouard avec mention de la catégorie

6 recevront un permis suisse de la catégorie A sans examens préalables.

RS 0.741.531.923.23

2003-1158 2439

Echange de permis de conduire sans examen RO 2004 Echange de lettres avec la province canadienne de l’Ile du Prince Edouard

Veuillez manifester votre accord avec ces conditions en signant un exemplaire de la présente, puis le renvoyer sous l’enveloppe ci-jointe à: J.B. MacDonald Registrar of Motor Vehicles Highway Safety Operations Department of Transportation & Public Works P.O. Box 2000

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes sentiments les meil- leurs. Don MacKinnon

Vu et accepté: Urs Ziswiler, Ambassadeur de Suisse, Ottawa, Canada