AS 2004 2451

Loi fédérale sur le matériel de guerre

Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Modification du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 2002¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 2003², arrête:

I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre³ est modifiée comme suit:

Remplacement de termes Ne concerne que le texte allemand

Art. 8, al. 2 et 4 2 Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conserva- tion ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées. 4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement intentionnel de la mine.