AS 2004 2577

Ordonnance sur le traitement des données signalétiques

Modification du 12 mai 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques1 est modifiée comme suit:

Art. 8, let. e, ch. 5 Sont enregistrées dans AFIS: e. les empreintes des deux doigts relevées sur les personnes étrangères confor- mément à la législation sur les étrangers si celles-ci:

5. entrent en Suisse illégalement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2004.

12 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 361.3

2004-0438 2577

Traitement des données signalétiques RO 2004

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