AS 2004 2745
Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne
Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l’Allemagne
du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête:
Art. 1 1 La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/ Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
Conseil national, 13 décembre 2002 Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé.4
4 avril 2003 Chancellerie fédérale