AS 2004 2793

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.1; RO 1963 664

Champ d’application du protocole le 12 mai 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Angola 10 mars 1998 A 8 juin 1998 Azerbaïdjan 24 janvier 2000 A 23 avril 2000 Bahreïn 12 mars 1998 A 10 juin 1998 Bolivie 29 décembre 1998 A 29 mars 1999 Bosnie et Herzégovine 3 mars 1995 S 6 mars 1992 Cambodge 12 décembre 1996 A 12 mars 1997 Chine Macao3 8 octobre 1999 15 mai 1997 Croatie 14 juillet 1993 S 8 octobre 1991 Emirats arabes unis 18 octobre 1993 A 17 janvier 1994 Estonie 16 mars 1998 A 14 juin 1998 Etats-Unis 15 septembre 2003 14 décembre 2003 Ghana 11 août 1997 A 9 novembre 1997 Guinée 9 octobre 1990 A 7 janvier 1991 Kazakhstan 30 août 2002 A 28 novembre 2002 Kenya 6 juillet 1999 A 4 octobre 1999 Kirghizistan 9 février 2000 A 9 mai 2000 Lettonie 2 octobre 1998 A 31 décembre 1998 Lituanie 21 novembre 1996 A 19 février 1997 Macédoine 1er septembre 1994 S 17 septembre 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499, 1978 495, 1981 1630, 1983 236, 1986 905, 1987 1159 et 1989 862. 2 Jusqu’au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, le protocole est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. 3 En vertu de la déclaration de la République populaire du Chine du 8 octobre 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 décembre 1999.

2002-0034 2793

Transport aérien international RO 2004

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Maldives 13 octobre 1995 A 11 janvier 1996 Maurice 17 octobre 1989 A 15 janvier 1990 Moldova 20 mars 1997 A 19 juin 1997 Panama 12 novembre 1996 A 10 février 1997 Qatar 22 décembre 1986 A 22 mars 1987 République tchèque 29 novembre 1994 S 1er janvier 1993 Rwanda 27 décembre 1990 A 27 mars 1991 Serbie-et-Monténégro 24 novembre 2000 S 27 avril 1992 Slovaquie 24 mars 1995 S 1er janvier 1993 Slovénie 7 août 1998 S 25 juin 1991 Sri Lanka 21 février 1997 A 22 mai 1997 Venezuela* 26 août 1960 1er août 1963 * Réserves et déclarations, voir ci après.

Réserves Venezuela Conformément aux dispositions de l’art. XXVI dudit protocole le Gouvernement de la République du Venezuela a déclaré que la convention amendée par le protocole ne s’applique pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour les autorités militaires de la République du Venezuela à bord d’aéronefs imma- triculés au Venezuela et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.