AS 2004 333

Ordonnance sur l'obligation d'informer incombant aux distributeurs de films

Ordonnance sur l’obligation d’informer incombant aux distributeurs de films

Abrogation du 18 décembre 2003

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

Article unique L’ordonnance du 14 décembre 1992 sur l’obligation d’informer incombant aux distributeurs de films1 est abrogée avec effet rétroactif le 1er août 2002.

18 décembre 2003 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RO 1993 14

2003-1248 333

Obligation d’informer incombant aux distributeurs de films RO 2004

334