AS 2004 4009

Arrêté fédéral relatif à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Arrêté fédéral relatif à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin

du 19 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 6 mars 2003 Conseil national, 19 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann