AS 2004 4257
Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (Ne concerne que le texte italien)
Errata
Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
(RS 0.211.213.232.1; RO 2004 3701)
Ne concerne que le texte italien.
28 septembre 2004 Chancellerie fédérale
2004-1946 4257
Memorandum d’accord avec la Province du Manitoba. Errata RO 2004
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