AS 2004 4393

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)

Modification du 12 octobre 2004

L’Office fédéral de l’agriculture arrête:

I L’ordonnance du 12 janvier 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP1 est modifiée comme suit:

Art. 4, let. a L’ayant droit communique sa prestation en faveur de la production suisse aux termes de l’art. 6, al. 1, let. a, OIELFP, dans les délais suivants: a. jusqu’au 31 janvier de la période contingentaire pour les tomates, les concombres, les oignons à planter et la chicorée Witloof pris en charge entre le 1er janvier et le 31 décembre;

Art. 5 Délai d’envoi des contrats d’achat Les contrats d’achat visés à l’art. 14, al. 4, let. b, OIELFP doivent être envoyés jusqu’au 31 mars.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2004.

12 octobre 2004 Office fédéral de l’agriculture: Manfred Bötsch

1 RS 916.121.100

2004-1900 4393

Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP RO 2004