AS 2004 575

Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971.1; RO 1982 1990

Champ d’application du protocole le 1er octobre 2003, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Chine 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997 Hong Kong 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997 Croatie 8 décembre 1997 S 8 octobre 1991 Singapour 19 février 1998 Si 19 février 1998 Slovénie 19 novembre 1996 S 25 juin 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1993 2232.

2003-2071 575

Immunités de la Banque des règlements internationaux. Protocole RO 2004