AS 2004 627

Ordonnance sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires)

Errata

Ordonnance sur l’homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires) Modification du 26 novembre 2003 (RS 916.161; RO 2003 5424)

Chapitre 3a Interdiction d’utilisation

Introduire:

Art. 32, al. 1 1 Avant de délivrer une autorisation, de rendre une décision relative à l’inscription sur la liste, d’homologuer un produit dans un cas spécial ou d’inscrire des substances actives à l’annexe 1b, l’office demande l’avis des offices fédéraux concernés si leur domaine de compétence est touché.

27 janvier 2004 Chancellerie fédérale

2004-0088 627

Errata: Ordonnance sur les produits phytosanitaires RO 2004