AS 2005 1241
Communication de l'abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS
Communication de l’abandon de la publication du droit intercantonal dans le RO et dans le RS
Les art. 4 à 11 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles1, (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ne prévoient plus de publication des conventions inter- cantonales dans les recueils de lois fédérales (voir aussi le ch. 1.2.3 du message du 22 oct. 20032. Sont également concernées les modifications, ainsi que les adapta- tions du champ d’application des conventions déjà publiées. Par conséquent, les textes suivants sont retirés du RS:
RS titre RO/RS
132.212 Convention du 11 août 1871 entre les cantons de Berne et du RS 1 72
Valais concernant la délimitation de la frontière sur la Gemmi et le Sanetsch
132.212.1 Procès-verbal du 11 août 1873 de délimitation des territoires RS 1 74
des cantons de Berne et du Valais sur la Gemmi et sur le Sanetsch
132.212.2 Procès-verbal du 13 août 1873 de délimitation des territoires RS 1 76
des cantons de Berne et du Valais sur la Gemmi et sur le Sanetsch
132.222 Convention du 23 mai 1906 conclue entre le canton de Bâle- RS 1 77
Ville et le canton de Bâle-Campagne, conformément au procès-verbal après des négociations, pour le déplacement de la frontière cantonale au chemin de la Batterie (Batterieweg)
132.222.3 Traité du 10 février 1983 sur le rattachement du district de RO 1995 2
Laufon et de ses communes au canton de Bâle-Campagne
132.225.1 Convention du 28 septembre/8 octobre 1870 entre les Etats de RS 1 69
Zurich et de Saint-Gall concernant la délimitation des frontières cantonales sur le lac de Zurich près Rapperswil
132.225.2 Convention du 16/17/19 novembre 1870 entre les Etats de RS 1 70
Saint-Gall, de Zurich et de Schwyz concernant la fixation du point où les frontières desdits cantons se rencontrent sur le lac de Zurich près Rapperswil
132.225.3 Convention du 16/17 novembre 1870 entre les Etats de Saint- RS 1 71
Gall et de Schwyz concernant la délimitation des frontières cantonales sur le lac de Zurich
133.6 Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la RO 1977 809
coopération en matière de police
133.7 Concordat du 25 août 1978 réglant la coopération en matière de RO 1980 420
police en Suisse centrale
133.9 Convention du 5 avril 1979 sur les frais d’interventions de RO 1980 1434
police extracantonales selon l’art. 16 de la constitution fédérale
134.11 Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la RO 2002 559
ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger
2005-0512 1241
Communication RO 2005
RS titre RO/RS
134.22 Convention des 17/22 février 1977 entre les cantons de Bâle RO 1977 2099
Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités
172.056.4 Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés RO 1996 1438
publics
172.056.5 Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur RO 2003 196
les marches publics (AIMP)
182 Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de RO 1960 77
Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten
182.1 Convention du 24 septembre 1979 modifiant celle du RO 1980 167
23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et de districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten 221.121.1 Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus RO 1958 384 en matière d’intérêt conventionnel
273.2 Concordat du 5/20 novembre 1903 libérant le demandeur de RS 3 639
l’obligation de fournir caution pour les frais de procès
274 Concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur l’entraide RO 1976 1
judiciaire en matière civile
276 Concordat du 10 mars 1977 sur l’exécution des jugements RO 1978 828
civils
279 Concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969 RO 1969 1117
281.22 Concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour RO 1972 157
l’exécution des prétentions de droit public
342 Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d’exécution des RS 3 375
peines et autres mesures
343.1 Concordat du 19 juin 1975 entre les cantons de Zurich, Glaris, RO 1984 995
Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-intérieures, Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie concernant l’exécution des peines et mesures privatives de liberté ordonnées en application du code pénal suisse, ainsi que des mesures privatives de liberté ordonnées en vertu du droit fédéral et cantonal
343.2 Concordat du 4 mars 1959 concernant l’exécution commune de RO 1984 1003
peines et mesures selon le code pénal suisse et la législation des cantons de la Suisse du nord-ouest et de la Suisse centrale
343.3 Concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et RO 1988 1408
mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin
351.71 Concordat du 5 novembre 1992 sur l’entraide judiciaire et la RO 1993 2876
coopération intercantonale en matière pénale
411.9 Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire RO 1971 123
412.191.02 Concordat du 30 juin 1964 concernant l’Ecole suisse RO 1964 831
d’ingénieurs en agriculture 412.191.04 Concordat du 5 février 1999 concernant la haute école et le RO 2002 4176 centre de formation professionnelle de Wädenswil 413.21 Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance RO 1997 2399 des diplômes de fin d’études
Communication RO 2005
RS titre RO/RS
414.23 Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 RO 1999 1503
414.718.1 Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute RO 1999 2512 Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
523.7 Concordat des 22 novembre 1971/25 janvier 1972 sur RO 1972 1575
l’exploitation d’un centre intercantonal d’instruction pour la protection civile
671.1 Concordat entre les cantons de la Confédération suisse, du RO 1949 1459
10 décembre 1948, sur l’interdiction des arrangements fiscaux
691 Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente RO 1975 1989
du sel en Suisse
721.20 Convention intercantonale du 23 novembre 2000 entre les RO 2003 2467
cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l’ouvrage de la Linth 721.61 Convention intercantonale du 4 février 1986 entre les cantons RO 1986 2078 de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’oeuvre inter- cantonale de la IIe correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Conv. intercantonale
1985 sur la IIe correction des eaux du Jura)
743.22 Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations RO 1955 605
de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale 747.224.012 Convention du 1er janvier 1997 entre les cantons de Bâle-Ville, RO 1998 1250 Bâle-Campagne et Argovie concernant les ports et la navigation sur le Rhin 812.101 Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des RO 1972 1034 médicaments
916.438.5 Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le RS 9 366
commerce du bétail (Conc. sur le commerce du bétail)
931.1 Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection et RO 1957 163
l’exploitation du pétrole
935.81 Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité RO 2001 2587
946.513 Accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l’élimination des RO 2003 270 entraves techniques au commerce (AIETC)
15 mars 2005 Chancellerie fédérale
Communication RO 2005