AS 2005 15

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères

du 22 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1 et 2, al. 1, let. a, de l’arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (conventions de double imposition)¹, en exécution de ces conventions de double imposition et d’autres traités internationaux qui portent également sur l’imposition des dividendes (autres traités internationaux), arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle, pour les cas de participations importantes, la procé- dure de déclaration par laquelle le dégrèvement de l’impôt sur les dividendes, prévu par une convention de double imposition ou par un autre traité international, est opéré à la source. 2 Elle s’applique aux sociétés suisses qui perçoivent un impôt à la source sur les dividendes conformément à la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé² et dans lesquelles une société de capitaux, qui est un résident d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de double imposition (société étrangère), détient une participation importante.

Art. 2 Participation importante 1 Une société étrangère détient une participation importante dans la société suisse qui verse les dividendes lorsqu’elle dispose au minimum d’une participation donnant droit, selon la convention de double imposition déterminante ou un autre traité international, à un dégrèvement supplémentaire ou total de l’impôt anticipé. 2 Si la convention de double imposition ou le traité international déterminant ne contient pas de disposition spéciale concernant un dégrèvement supplémentaire en cas de participation importante, la société étrangère doit détenir directement ’au moins 20 % du capital de la société suisse.

RS 672.203

2004-2525 15

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas RO 2005 de participations importantes détenues par des sociétés étrangères

Art. 3 Autorisation de la procédure de déclaration 1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut autoriser la société suisse qui en fait la demande à appliquer directement le dégrèvement, de l’impôt anticipé sur les dividendes versés à une société étrangère, prévu dans les cas de participations importantes par la convention de double imposition ou le traité international appli- cable.

2 La demande est déposée au moyen de la formule officielle avant l’échéance des

dividendes.

3 L’AFC vérifie si la société étrangère a droit au dégrèvement conformément à la

convention de double imposition applicable ou à un traité international applicable.

4 L’autorisation est délivrée par écrit; elle est valable trois ans.

5 Si la demande est rejetée en tout ou en partie, la société suisse peut requérir une décision de l’AFC.

Art. 4 Expiration des conditions donnant droit à l’autorisation La société suisse qui verse les dividendes avise immédiatement l’AFC dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.

Art. 5 Déclaration à l’AFC 1 Lorsqu’elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui verse les dividendes déclare spontanément à l’AFC, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au moyen de la formule 108. Celle-ci est remise avec la déclaration officielle. 2 L’al. 1 est également applicable si l’autorisation n’a pas encore été accordée ou si la demande d’autorisation n’a pas pu être déposée à temps pour de justes motifs. Dans ce dernier cas, la demande doit être déposée ultérieurement avec la formule 108. Si la vérification selon l’art. 3, al. 3 révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant, les intérêts moratoires sont perçus après coup. Si la perception ultérieure de l’impôt est contestée, l’AFC rend une décision.

Art. 6 Voies de droit 1 La société suisse peut former une réclamation contre la décision de l’AFC dans les 30 jours suivant sa notification. La réclamation est adressée par écrit à l’AFC; elle indique les conclusions, les motifs à l’appui et les moyens de preuves; elle porte la signature du recourant ou de son représentant. 2 La décision sur réclamation est notifiée avec indication des motifs et des voies de droit. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de contributions dans les 30 jours suivant sa notification.

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas RO 2005 de participations importantes détenues par des sociétés étrangères

3 La décision de cette Commission peut faire l’objet d’un recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification. L’AFC a également qualité pour recourir.

Art. 7 Echange de renseignements L’AFC peut transmettre aux autorités fiscales étrangères compétentes un duplicata des formules 108.

Art. 8 Réciprocité 1 L’AFC décide dans quelle mesure la procédure de déclaration ne s’applique qu’aux Etats garantissant la réciprocité.

2 Les Etats auxquels la procédure de déclaration ne s’applique pas sont énumérés

dans une annexe à la présente ordonnance. L’AFC tient cette liste à jour.

Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas RO 2005 de participations importantes détenues par des sociétés étrangères