AS 2005 1513

Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.111; RS 12 392

Champ d’application de la convention le 18 février 20051 La Suisse reste liée par toutes les dispositions de la Convention du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.111), à l’égard de Etat suivant, qui n’a pas ratifié la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnais- sance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12, art. VII, al. 2) ou n’y a pas adhéré: Bahamas

1 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1971 1676, 1974 986,

1977 151, 1979 719 et 1985 1600.

2005-0273 1513

Exécution des sentences arbitrales étrangères RO 2005

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