AS 2005 1601

Protocole portant modification de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957

RS 0.747.331.521; RO 1988 922

I Champ d’application du protocole le 10 février 2005, complément1 Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur

Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991

II Retrait d’Etats partie Etats Dénonciation Avec effet le

Australie 30 mai 1990 30 mai 1991 Belgique 1er octobre 1989 1er octobre 1990

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 926.

2005-0314 1601

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer RO 2005