AS 2005 1629

Convention internationale des télécommunications

Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982

RS 0.784.16; RO 1985 1093

Champ d’application de la convention le 27 décembre 20041 La Suisse reste liée par toutes les dispositions de la convention internationale des télécommunications de 1982 à l’égard des Etats suivant, qui n’ont pas ratifié la convention ni la constitution de l’Union internationale des télécommunication du 22 décembre 1992 ou n’y ont adhéré:

Afghanistan Angola Antigua-et-Barbuda Irak Kiribati Libéria Lybie Sierra Leone Somalie

1 La présente publication remplace celles qui figurent au RO 1985 1214, 1986 1191,

1987 1215, 1989 1161 et 1990 1875.

2004-2553 1629

Convention internationale des télécommunications RO 2005

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