AS 2005 1679

Arrêté fédéral concernant le Protocole du 18 novembre 1991 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières

du 6 décembre 1993

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19932, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole du 18 novembre 1991 à la Convention du 1979 sur la pollution

atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières, signé par la Suisse le 19 novembre 1991 à Genève, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil national, 23 septembre 1993 Conseil des Etats, 6 décembre 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1993 II 639

2004-0249 1679

Prot. concernant la lutte contre les émissions des composés organiques RO 2005 volatils (COV) ou leurs flux transfrontières. AF