AS 2005 1905

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.3; RO 2000 1664

Champ d’application le 13 avril 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Albanie 26 février 2003 1er avril 2003 Grèce* 7 février 2005 1er avril 2005 Norvège 12 décembre 2001 Si 1er février 2002 Royaume-Uni Ile de Man 2 octobre 2003 1er novembre 2003 Slovaquie* 21 mai 2003 1er juillet 2003 Turquie* 6 octobre 2004 1er décembre 2004 Ukraine 4 novembre 2004 1er janvier 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1669 et 2003 2225.

2005-0959 1905

Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2005 des droits de l’homme