AS 2005 2529
AS 2005 2529
Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Modification du 10 juin 2005
Le Conseil fédéral arrête:
I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
1bis L’augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières s’étend à l’ensemble des assurés visés à l’art. 27, al. 2, let. a, LACI ou aux assurés de certai- nes classes d’âge. 8 Dans le mois qui suit l’expiration de la période couverte par l’augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières, le canton remet à l’organe de compen- sation un rapport dans lequel il présente la manière dont les charges attachées à cette augmentation ont été respectées. Les résultats de ce rapport sont pris en compte pour une augmentation ultérieure.
9 L’augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières dans les cantons
ou parties importantes de cantons touchés par un fort taux de chômage est publiée en annexe.
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005
10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 837.02
2005-1422 2529
Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2005
Annexe
Augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage
Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité
Canton de Genève 50 ans et plus 120 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 Canton de Neuchâtel 50 ans et plus 120 1er juillet 2005 au région MS 103 31 décembre 2005 Canton de Vaud 50 ans et plus 120 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005
Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2005
Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
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