AS 2005 2601
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de l'art. 54, al. 2, 2e phrase de la loi sur la protection de l'environnement
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de l’art. 54, al. 2, 2e phrase de la loi sur la protection de l’environnement
du 18 mai 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 38, al. 2 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique1, arrête:
Article unique L’art. 54, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environ- nement2 (ch. 4 de l’annexe de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique) entre en vigueur en même temps que l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en vigueur intégrale de la loi sur les produits chimiques3.
18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le Président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz