AS 2005 4421

Ordonnance sur l'énergie

Errata

Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du 10 novembre 2004 (RO 2004 4709; RS 730.01)

Appendice 4, ch. 2.2

Au lieu de:

2.2 Les entreprises soumises à l’obligation de marquage sont tenues d’informer

les consommateurs finaux même lorsque l’électricité est fournie par une autre entreprise.

Lire:

2.2 Les entreprises soumises à l’obligation de marquage sont tenues d’informer

les consommateurs finaux même lorsque la facture d’électricité est fournie par une autre entreprise.

30 août 2005 Chancellerie fédérale

2005-2062 4421

Ordonnance sur l’énergie. Errata RO 2005

4422