AS 2005 4761

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

RS 0.351.1; RO 1967 871

Champ d’application le 12 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre* 26 avril 2005 25 juillet 2005 Azerbaïdjan* 4 juillet 2003 2 octobre 2003 Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005 Irlande* ** 2 28 novembre 1996 26 février 1997 Royaume-Uni* Guernesey 27 septembre 2002 20 janvier 2003 Ile de Man 27 juin 2003 8 octobre 2003 Serbie-et-Monténégro* 30 septembre 2002 A 29 décembre 2002 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977 907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324, 1993 2059, 1995 3141,

1999 1354 et 2003 636.

2 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une extention territoriale.

2005-2304 4761

Entraide judiciaire en matière pénale RO 2005