AS 2005 4775
Loi fédérale sur les chemins de fer
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
Modification du 17 juin 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête:
I La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit:
Art. 49, al. 4
4 Les fonds d’amortissement ne pouvant pas être réinvestis peuvent
être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement remboursa- bles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2005.
Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann