AS 2005 5257

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 16 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 60e Ancien art. 60b

Art. 60f Ancien art. 60c

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

16 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2005-3018 5257

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 2005

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