AS 2005 787

Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Chili ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili

Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili

du 11 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 2003², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les Etats de l’AELE et la République du Chili; b. l’Accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil national, 8 décembre 2003 Conseil des Etats, 11 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz