AS 2006 1417

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Décision n^o 3/2004 concernant les modifications des appendices afférents à l'annexe 9 de l'accord

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision no 3/2004 concernant les modifications des appendices afférents à l’annexe 9 de l’accord

Adoptée le 29 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2004

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées ali- mentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse. (3) En vertu de l’art. 8, par. 2 de l’annexe 9, le groupe de travail examine l’évo- lution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties et formule notamment des propositions qu’il soumet au comité mixte de l’agriculture en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices afférents. (4) L’appendice 1 de l’annexe 9 vise les dispositions réglementaires applicables à la commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique dans la Communauté européenne et en Suisse, l’appendice 2 contient des modalités d’application, décide:

Art. 1 Les appendices 1 et 2 sont remplacés par le texte joint à la présente décision.

1 RS 0.916.026.81

2005-2751 1417

Echanges de produits agricoles. D n° 3/2004 RO 2006

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Pour le Comité mixte de l’agriculture

Le président et chef de la délégation communautaire Aldo Longo

Le chef de la délégation suisse Christian Häberli

Le secrétariat du Comité mixte Hans-Christian Beaumond

Echanges de produits agricoles. D n° 3/2004 RO 2006

Appendice 1 de l’Annexe 9

Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Dispositions réglementaires applicables dans la Communauté européenne Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15) Règlement (CEE) no 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimen- taires (JO L 11 du 17.1.1992, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 10) Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’appli- cation des dispositions de l’art. 5 par. 4 de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39) Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’art. 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1918/2002 du 25 octobre 2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15) Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d’étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premiè- res pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3).

Echanges de produits agricoles. D n° 3/2004 RO 2006

Dispositions applicables en Suisse Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques2 (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5347) Ordonnance du Département fédéral de l’économie du 22 septembre 1997 sur l’agri- culture biologique3, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 5357). Exclusion du régime d’équivalence Produits suisses à base de composants produits dans le cadre de la conversion vers l’agriculture biologique. Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l’art. 39d de l’ordonnance (RS 910.18) sur l’agriculture biologi- que et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

Appendice 2 de l’Annexe 9

Modalités d’application Les règles d’étiquetage de la partie importatrice s’appliquent en matière d’étiquetage lié au mode de production biologique pour les aliments des animaux.

2 RS 910.18 3 RS 910.181