AS 2006 1425
Ordonnance sur la mise en vigueur de dispositions issues de la modification de la loi sur la protection des animaux
Ordonnance sur la mise en vigueur de dispositions issues de la modification du 21 mars 2003 de la loi sur la protection des animaux
du 12 avril 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 38, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique1, arrête:
Article unique Les art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. abis et aquater, de la modification du 21 mars 20032 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux3 entrent en vigueur le 2 mai 2006.
12 avril 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz