AS 2006 1525

Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume

du 19 mars 2006

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie¹, vu les art. 5, al. 2, 7, al. 1, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure² (ordonnance sur les instruments de mesure), vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité³, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe: a. les exigences afférentes aux mesures de volume; b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure; c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d’application Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance: a. les mesures de capacité de service; b. les fûts et les citernes; c. les autres mesures de volume, pour autant qu’elles soient utilisées pour les transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits maté- riels.

RS 941.211

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Art. 3 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. mesures de volume: les instruments de mesure destinés à la détermination de volumes; b. mesures de capacité de service: les mesures de volume destinées à la déter- mination du volume du débit de boissons en vrac; c. fûts et citernes: les mesures de volume fermées, mobiles ou fixes, qui sont munies d’ouvertures pouvant être fermées et qui servent à la détermination du volume; d. chambre mesureuse: la partie de la mesure de volume destinée au mesurage; e. capacité nominale: le volume que doit avoir la chambre mesureuse selon l’inscription qui y figure.

Art. 4 Conditions de référence Les conditions de référence sont les suivantes: a. température en général: 20 °C; b. température pour les combustibles et les carburants: 15 °C.

Section 2 Mesures de capacité de service

Art. 5 Exigences essentielles

1 Les mesures de capacité de service doivent répondre aux exigences essentielles

fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.

2 L’exigence prévoyant que les mesures de capacité de service doivent porter des

informations concernant leur exactitude conformément à l’annexe 1, ch. 9.1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, n’est pas applicable.

Art. 6 Procédures de mise sur le marché 1 La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure: a. déclaration de conformité sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de l’essai du produit par un organisme d’évaluation de la conformité (module A¹; b. déclaration de conformité sur la base d’une vérification du produit (module F¹;

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c. déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité du procé- dé de fabrication (module D¹; d. déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E¹; e. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D); f. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du produit fini (module E); g. déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité (module H). 2 Si la procédure choisie prévoit qu’une copie de la déclaration de conformité est suffisante pour des lots et des ensembles, la présente disposition s’applique aux mesures de capacité de service.

Section 3 Fûts et citernes

Art. 7 Exigences essentielles Les fûts et les citernes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

Art. 8 Procédures de mise sur le marché 1 Les fûts et les citernes bénéficient d’une approbation générale. Ils sont soumis à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure. 2 Les fûts en métal d’une capacité nominale inférieure ou égale à 100 dm³ peuvent être mis sur le marché marqués avec la marque du fabricant au lieu d’être vérifiés. Par le marquage, le fabricant confirme que le fût répond aux exigences essentielles. 3 Le respect des prescriptions relatives aux fûts marqués est contrôlé par échantil- lonnage par l’autorité ou l’organisme compétent. Ce contrôle a lieu, selon les direc- tives de l’Office fédéral de métrologie (office fédéral), chez le fabricant, voire chez l’importateur.

Art. 9 Procédures de maintien de la stabilité de mesure 1 La durée de validité de la vérification ou du marquage des fûts et des citernes de la classe d’exactitude A est illimitée. 2 Les fûts et les citernes de la classe d’exactitude B sont soumis à la vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.

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3 La durée de validité de la vérification ou du marquage expire en cas de modifica- tion permanente de la chambre mesureuse ou après une réparation.

4 Le volume ou la tare des fûts et des citernes mobiles peuvent être vérifiés.

Section 4 Autres mesures de volume

Art. 10 Exigences essentielles Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, doivent répondre aux exigences essen- tielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.

Art. 11 Procédures de mise sur le marché Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, sont soumises à une vérification initiale selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure. L’office fédéral fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles les mesures de volume doivent répondre lors de la vérification.

Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure 1 Pour les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières qui garantissent une stabilité permanente de leur forme, la validité de la vérification est illimitée. 2 Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières déformables doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérifi- cation.

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFJP du 2 novembre 1999 sur les mesures de volume4 est abrogée.

Art. 14 Dispositions transitoires 1 Les mesures de volume mises sur le marché et vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de subir une vérification ultérieure. Lors de la vérification ultérieure, les mesures de volume doivent respecter les erreurs maximales tolérées conformément aux dispositions antérieures.

2 Les mesures de volume conformes au droit antérieur peuvent être mises sur le

marché et vérifiées initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente

4 RO 1999 3048

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ordonnance. Après l’échéance de ces dix ans, ils pourront encore être vérifiées ultérieurement.

3 Les mesures de volume conformes au droit antérieur pour lesquelles le marquage

au lieu de la vérification initiale était permis, peuvent être mises sur les marché marquées, pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 15 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.

19 mars 2006 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

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Annexe 1 (art. 5)

Exigences spécifiques afférentes aux mesures de capacité de service

A Définitions Mesure à trait Mesure de capacité de service marquée d’un trait (repère de remplissage) indiquant la capacité nominale Vn. Mesure à ras bord Mesure de capacité de service pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité nominale. Mesure de transfert Mesure de capacité de service servant à verser le liquide avant sa consommation. Capacité Volume intérieur pour les mesures à ras bord et volume intérieur jusqu’au repère de remplissage pour les mesures à trait.

B Exigences métrologiques

1 Conditions de référence

1.1 La température de référence pour le mesurage de la capacité nominale est de

20 °C. 1.2 Pour que l’indication soit correcte, la mesure doit être posée sur une surface de niveau.

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2 Erreurs maximales tolérées (EMT)

Tableau 1

mesure à trait mesure à ras bord*

mesures de transfert Vn < 100 ml ± 2 ml 0 + 4 ml Vn ≥ 100 ml ±3% 0 +6% mesures à boire Vn < 200 ml ±5% 0 + 10 % Vn ≥ 200 ml ± (5 ml + 2,5 % de Vn) 0 + 10 ml + 5 % * La capacité des mesures à ras bord ne peut pas être inférieure à leur capacité nominale.

3 Matériaux

Les mesures de capacité de service doivent être constituées d’un matériau suffisamment rigide et de dimensions stables pour que la capacité reste dans les limites des EMT.

4 Forme

4.1 Les mesures de transfert doivent être conçues de telle manière qu’un chan-

gement du contenu égal à l’EMT conduise à un changement de niveau d’au moins 2 mm au bord ou au repère de remplissage.

4.2 Les mesures de transfert doivent être conçues de manière à ne pas empêcher

l’écoulement de la totalité du liquide mesuré.

5 Marquage

5.1 La capacité nominale déclarée doit être marquée de façon claire et indélébile sur la mesure de capacité de service.

5.2 Les mesures de capacité de service peuvent aussi porter jusqu’à trois mar-

ques de capacité clairement reconnaissables, aucune d’elles devant être con- fondue avec une autre.

5.3 Tous les repères de remplissage doivent être suffisamment clairs et durables

pour garantir que les EMT ne sont pas dépassées pendant l’utilisation.

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Annexe 2 (art. 7)

Exigences spécifiques afférentes aux fûts et aux citernes

1 Erreurs maximales tolérées (EMT)

Les EMT pour les fûts et les citernes sont les suivantes:

1.1 Classe d’exactitude A:

± 0,5 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,10 L pour les fûts et les citernes en métal.

1.2 Classe d’exactitude B:

± 1,0 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,15 L pour les fûts et les citernes constitués de matériaux autres que le métal.

2 Matières et forme

2.1 La chambre mesureuse doit être fabriquée en matière adéquate pour l’utili-

sation prévue, avoir une forme stable et être suffisamment étanche.

2.2 Elle doit pouvoir être remplie durant l’utilisation de la mesure de volume

sans qu’aucune poche d’air ne puisse se former. 2.3 La forme et la matière des fûts destinés à être utilisés sous pression doivent garantir qu’une surpression de 5 bars n’entraînera pas de déformation per- manente.

3 Symboles et inscriptions

3.1 Les fûts et les citernes doivent porter comme inscriptions la classe d’exac-

titude, la capacité nominale ainsi que le nom ou le symbole de l’unité cor- respondante.

3.2 Les indications de volume doivent être faites en m3, en L ou en multiples ou

sous-multiples de ces unités.

3.3 Les symboles et les inscriptions doivent être apposés de manière indélébile

et lisible, et être placés de manière à être bien visible lors de l’utilisation.

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