AS 2006 2019

Sixième protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième protocole additionnel du 5 mars 1996 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

RS 0.192.110.36; RO 2000 1650

Champ d’application le 21 avril 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monaco 30 novembre 2005 31 décembre 2005 Royaume-Uni2 9 novembre 2001 10 décembre 2001 Ile de Man* 2 octobre 2003 1er novembre 2003 Serbie-et-Monténégro 26 avril 2005 27 mai 2005 Turquie 17 septembre 2003 18 octobre 2003 Ukraine 17 septembre 2003 18 octobre 2003 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1654 et 2003 2416. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations de cet Etat.

2006-1099 2019

Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. Sixième protocole additionnel RO 2006