AS 2006 2527

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

Modification du 9 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. b, 3e phrase b. … Sont réputées du même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’annexe 3 et, le cas échéant, dans la même clé statis- tique.

Art. 5, al. 1, 2e phrase 1 … Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif

0705.1911 et 0709.9041.

Art. 11 Attribution des parts de contingent tarifaire L’office attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants: a. 35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire; b. 65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transforma- tion et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un man- dat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 sep- tembre de l’année précédant la période contingentaire. L’office fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.

1 RS 916.121.10

2006-0860 2527

Importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2006

Art. 19, 1re phrase L’office fixe par voie d’ordonnance les dates prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, à l’art. 6, al. 1, let. a, à l’art. 11, let. b, et à l’art. 14, al. 4, ainsi que les parties des contingents tarifaires prévues à l’art. 5, al. 1 et 3, let. b, et à l’art. 12, al. 3. …

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.

III

1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de

l’al. 2.

2 Les art. 11 et 19 entrent en vigueur le 1er octobre 2006.

9 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2006

Annexe 1 (art. 1 et 2)

Organisation Désignation de la marchandise de marché No du tarif

Légumes frais et fruits frais … 0702.0020/0029 – tomates Peretti (forme allongée), excepté les tomates dites Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre …

Importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2006

Annexe 3 (art. 4)

Organisation de marché Numéro du tarif Groupe de numéros du tarif (désignation)

Légumes frais et fruits frais

1. Groupe «tomates» 0702.0030/0039

0702.0090/0099

2. Groupe «lollos» 0705.1930/1939

0705.1940/1949

3. Groupe «haricots» 0708.2041/2049

0708.2091/2099

4. Groupe «céleris en branches» 0709.4010/4019

0709.4020/4029